Intervention de Me SANNIER du 19 Mars 2025

Le Club Soroptimist Lyon Tête d’Or soutenu par la Mairie du 6ème arrondissement de Lyon, a eu l’honneur d’accueillir Maître Jean SANNIER , le mercredi 19 Mars 2025 . Jean SANNIER est avocat au Barreau de Lyon  depuis plus de 35 ans et avocat de l’Association « Innocence en danger ». Il a accepté d’animer une conférence débat sur le sujet des « Mères protectrices face à la maltraitance des enfants ».

Il intervient depuis des années dans la défense des enfants victimes.

A ce titre il est ce qu’on peut appeler un « avocat de victimes » et c’est à ce titre qu’ il a d’ailleurs été sollicité récemment pour intervenir à la demande du Barreau de Saint Etienne aux  » Journées pénales de la Faculté de Droit et du Barreau de Saint – Etienne ».

Quelques chiffres pour donner l’ampleur de ce drame en France :
– Les enfants victimes d’inceste ou de violences sexuelles intrafamiliales sont actuellement identifiés comme étant 3 par classe soit un enfant sur 10, ou bien encore un enfant toutes les 3 minutes, ils sont … invisibilisés par la justice.
C’est pourtant 160 000 cas par an en France, selon la CIIVISE (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux enfants).

• – 5,4 millions de femmes et d’hommes adultes en ont été victimes dans leur enfance.
• – L’ impunité des agresseurs et l’absence de soutien social donné aux victimes coûtent 9,7 milliards d’euros chaque année en dépenses publiques. Les deux tiers de ce coût résultent des conséquences à long terme sur la santé physique et mentale des victimes.

L’ONU a pointé du doigt la France sur son déni de l’inceste dès 2003. Certaines affaires médiatisées concernant par exemple Olivier Bailly ou Olivier Duhamel montrent que le profil du pédocriminel est « Monsieur tout le monde ». C’est la publication du livre écrit par Camille Kouchner, « La Familia Grande » en 2021 qui a créé dans la société française une onde de choc et permis une prise de conscience d’un réalité sordide bien cachée.

Le Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles a annoncé le 1er août 2020 la volonté du Gouvernement de créer une commission sur les violences sexuelles faites aux enfants, qui serait centrée sur l’inceste. Et « Aux termes de sa lettre de mission du 23 janvier 2021, la CIIVISE a été chargée de :

– Recueillir les témoignages des personnes ayant été victimes de violences sexuelles pendant leur enfance en créant un espace inédit d’expression

– Faire des préconisations de politiques publiques pour améliorer la réponse des différentes institutions

– Offrir aux victimes un espace de reconnaissance et de solidarité ». 

Mais la Commission a été déchue depuis…..et le silence est retombé sur l’incapacité en France à accepter ce phénomène de l’inceste. 1 à 2 % des incestes aboutissent à la condamnation des pères seulement.

Comment aborder l’inceste avec un enfant ?

Maitre SANNIER a ensuite insisté sur la nécessité pour les mères de croire leur enfant lorsqu’il leur parle.

Lorsqu’un enfant révèle avoir été victime de son père et le dit à sa mère, si la mère ne le croit pas alors l’enfant se taira longtemps voir même à jamais, avec toute la souffrance et les troubles psychologiques que cela va générer . Citons aussi l’ impact sur toute la famille, le poids des secrets de famille, du transgénérationnel…). La mère devrait , face à son enfant qui lui parle , prendre en compte sa parole et lui dire «  je te crois et je te protège ».
Or les mères se retrouvent parfois dans un piège ; elles ne peuvent pas ne pas croire leur propre enfant et doivent respecter les décisions des juges. Par exemple en fuyant à l’étranger avec l’enfant, en ne le remettant pas à son agresseur elles enfreignent la loi car elles n’exécutent pas l’obligation judiciaire de présentation d’enfant.

Au plan strictement juridique :

L’inceste n’est pas dans notre Code Pénal une infraction à part entière. Les relations incestueuses constituent une circonstance aggravante, quelle que soit la nature de l’infraction commise. De plus, les atteintes sexuelles, c’est-à-dire les relations sexuelles consenties mais avec une personne n’ayant pas atteint l’âge légal de la majorité sexuelle, sont punissables uniquement en cas de relations incestueuses si l’une des parties est âgée de plus de 15 et de moins de 18 ans (Art.225-27 du Code pénal). L’inceste n’étant pas une infraction à part entière, le délai de prescription de l’action publique n’est pas impacté par le fait que cette circonstance aggravante existe. C’est donc le délai de prescription commun de chaque infraction qui sera applicable.